Contenus et droits de diffusion

Quelle est la nature légale du service ?

Verrouillage fournit un accès technique à un catalogue pour lequel un droit d’exploitation a été obtenu, ou qui est libre de droits. Ce n’est pas un agrégateur de flux piratés, ni un générateur de codes, ni une copie des bouquets payants d’éditeurs tiers sans contrat.

Quels contenus sont exclus ?

Nous ne proposons pas la retransmission non autorisée de chaînes ou services payants dont nous n’avons pas les droits (notamment les marques sportives et packs premium appartenant à des tiers). Toute demande contraire est refusée.

Comment signaler une atteinte (DMCA et équivalents) ?

Le titulaire de droits peut écrire à contact@verrouillage.ma avec : identification de l’œuvre, URL concernée, déclaration de bonne foi, signature. Nous examinons la notification et retirons ou bloquons le contenu litigieux lorsqu’il est fondé. Une contre-notification est possible si l’abonné estime le retrait abusif.

Quel droit s’applique au Maroc et dans l’UE ?

Droit marocain de la propriété littéraire et artistique, et, pour les personnes concernées dans l’Union européenne, principes du RGPD (accès, rectification, effacement, portabilité) décrits dans la politique de confidentialité. Le règlement sur les services numériques (DSA) inspire notre point de contact pour les signalements.

Quelles sont les obligations de l’utilisateur ?

L’abonnement est personnel. Interdit : revendre l’accès, extraire massivement les flux, contourner une mesure technique, diffuser publiquement un flux hors du cadre prévu. Le non-respect entraîne la résiliation sans remboursement hors garantie légale.

Existe-t-il une garantie sans risque ?

Oui. Remboursement sous 30 jours selon les CGV si le service licencié ne correspond pas à la description, hors usage abusif des identifiants.

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