Conditions Générales de Vente (CGV)

1. Objet

Les présentes Conditions Générales de Vente régissent la fourniture d'un service d'accès technique à des flux IPTV (télévision via Internet) proposé par Verrouillage. Toute commande implique l'acceptation pleine et entière des présentes CGV.

2. Description du service

Le service consiste en la fourniture d'identifiants d'accès (Xtream Codes, lien M3U ou équivalent) permettant de recevoir des flux de chaînes et de contenus à la demande sur les appareils compatibles du client, pour la durée choisie (1, 3, 6 ou 12 mois selon les formules en vigueur).

Le nombre de chaînes, la qualité (HD/4K) et le catalogue VOD sont indicatifs et peuvent évoluer. Le service est fourni « en l'état » dans les limites techniques des réseaux et des serveurs.

3. Commande et activation

La commande s'effectue principalement via WhatsApp. Après confirmation de la formule et du paiement, les identifiants sont transmis au client dans un délai moyen de 15 minutes (sous réserve de validation du paiement).

Le client s'engage à fournir des informations exactes et à utiliser les identifiants de manière personnelle et non commerciale (sauf accord contraire écrit).

4. Prix et paiement

Les prix sont indiqués sur le site en euros (et équivalent approximatif en dirhams). Le prix applicable est celui en vigueur au moment de la commande. Le paiement est exigible avant activation.

Moyens de paiement acceptés : virement bancaire, CashPlus, Wafacash, carte bancaire (selon disponibilité). Aucun frais supplémentaire n'est appliqué par Verrouillage pour ces moyens.

5. Garantie de remboursement (30 jours)

Le client dispose d'un délai de 30 jours à compter de l'activation pour demander un remboursement intégral s'il n'est pas satisfait du service, sous réserve que les identifiants n'aient pas été partagés de manière abusive et que la demande soit formulée par le canal de contact officiel.

Le remboursement est traité sous 48 heures ouvrées après validation de la demande. Au-delà de 30 jours, aucun remboursement n'est dû sauf défaut avéré du service imputable au prestataire.

6. Obligations du client

• Utiliser le service de manière conforme à la législation applicable dans son pays
• Ne pas revendre, partager massivement ou détourner les identifiants
• Disposer d'une connexion Internet suffisante (recommandé : 10 Mbps HD, 25 Mbps 4K)
• Ne pas utiliser le service à des fins illicites

7. Responsabilité

Verrouillage s'engage à mettre en œuvre les moyens raisonnables pour assurer la continuité et la qualité du service. Sa responsabilité ne saurait être engagée en cas de force majeure, de panne des réseaux des opérateurs, de blocage par des tiers ou d'utilisation non conforme par le client.

En tout état de cause, la responsabilité éventuelle de Verrouillage est limitée au montant de l'abonnement payé par le client pour la période concernée.

8. Résiliation

L'abonnement prend fin à l'expiration de la durée choisie. Aucune reconduction automatique n'est pratiquée. Le client peut cesser d'utiliser le service à tout moment ; aucun remboursement n'est dû pour la période non consommée hors cadre de la garantie 30 jours.

9. Droit applicable et litiges

Les présentes CGV sont soumises au droit marocain. En cas de litige, les parties s'efforceront de trouver une solution amiable. À défaut, les tribunaux de Casablanca seront compétents, sous réserve des règles impératives de protection du consommateur.

Dernière mise à jour : 2026